Conditions d'utilisation de Medigo

Le service de l’application mobile “Urgences Vaud by Medigo” (le « Service ») est fourni par Axepion SA (« Axepion »). En utilisant notre Service, vous acceptez les conditions générales d'utilisation (« Conditions »). Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation ou d'une entité (une « Organisation »), vous acceptez ces Conditions au nom de l'Organisation. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » peuvent faire référence à l'Organisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, il de votre responsabilité de ne pas utiliser le Service. 

Modification des Conditions

Axepion se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Service après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. 

Description du Service

Axepion fournit un service en ligne de présentation des prestations (« Renseignements ») effectuées par les centres d’urgences médicales humaines (« Centre »), ainsi que, notamment, un indicateur de la charge calculé en temps réel à partir des informations de suivi (« Informations de suivi ») fournies par chaque Centre. Les Renseignements et les Informations de suivi forment les données (« Données brutes ») du Service. Axepion traite les Données brutes au travers d’algorithmes permettant la création d’autres indicateurs utiles au Service (« Données traitées »). 

Le Service est accessible via internet et sur une application mobile dédiée, par les bénéficiaires des prestations du Centre, soit en règle générale les patients (ci-après « l’Utilisateur »). 

Le Centre accepte qu’Axepion lui transmette des informations sur le Service par email, pour des informations administratives et des bulletins d'informations liés au Service. Ces communications font partie de son inscription et il ne pourra pas demander à ne plus les recevoir. 

Conditions de participation 

Seuls les centres d’urgences médicales humaines sont habilités à participer au Service. Pour être admissible, un Centre doit : 

• Être en mesure d’accueillir les patients sans rendez-vous ;
• Être ouvert au minimum 5j/7 et garantir une ouverture pendant toute la journée non-stop ;
• Disposer d'une équipe médicale et soignante dédiée sur site ;
• Être en mesure d’offrir une prise en charge pour les urgences de niveau 1 à 4 dans les premières minutes suivant l’arrivée du patient.
• Pour utiliser le Service, le Centre doit disposer d’un système informatique utilisé en temps réel afin de gérer la prise en charge de ces patients et permettant de transmettre automatiquement à Axepion les Informations de suivi ci-après :
  1. Le jour, heure et minute d’arrivée au centre d’un patient ;
  2. Le jour, heure et minute du tri s’il y a lieu ;
  3. Le jour, heure et minute de prise en charge par un médecin :
  4. Le jour, heure et minute de sortie.

Dans ce but, Axepion vous fournit toutes les informations techniques vous permettant de transmettre les Informations de suivi. 

En utilisant le Service, vous déclarez sur l’honneur que les Données que vous fournissez, sont réelles, sincères, exactes et à jour. Vous vous engagez à maintenir et à remettre à jour régulièrement les Renseignements sur votre page de présentation afin de les conserver vrais, exacts, à jour et complets. Vous déclarez également que vous êtes bien habilité à représenter votre Organisation. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des Données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Axepion serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Service. L’utilisation d’une fausse identité ou la diffusion de fausses Données pourrait donner lieu à des poursuites. 

Utilisation de notre Service

Vous devez suivre les règles mises à votre disposition au sein du Service. Vous ne pouvez utiliser notre Service qu’en accord avec la loi. Axepion peut enquêter et/ou suspendre ou mettre fin au Service à tout moment si nous constatons que l'utilisation que vous en faites ne correspond pas ou/et viole les Conditions ou/et les règles. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne pourra être demandé sous aucun prétexte quel qu'il soit. 

L'utilisation de notre Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur notre Service ou sur les Données auxquelles vous avez accès. Les applications logicielles du Service et les Données sont concédées sous licence, ne vous sont ni vendus ni transférés. En utilisant le Service, vous garantissez à Axepion que vous bénéficiez de l’ensemble des droits, notamment, sans s’y limiter, les droits d’auteurs sur les Données que vous ajoutez dans le Service. Les Conditions ne vous accordent pas le droit d'utiliser une marque ou des logos utilisés dans notre Service. Notre Service peut afficher certains logos, marques de commerce ou éléments de marque qui ne sont pas la propriété de Axepion. Ces Données relèvent de la seule responsabilité de l'entité qui les met à disposition. 

Vous ne devez pas abuser de notre Service, y compris, sans s'y limiter, en en effectuant les actions suivantes : 

• Utiliser le Service à des fins ou pour des activités illégales ;
• Copier, reproduire, extraire, enregistrer ou mettre à la disposition du public tout ou une partie du Service ou des Données qui vous sont fournies par l'intermédiaire du Service, ou d'utiliser le Service selon des modalités qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ;
• Télécharger des Données vers le Service en violation des lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle et les lois sur la publicité ;
• Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des applications dérivées à partir de tout ou partie du Service ;
• Contourner toute technologie utilisée par le Service, ses concédants ou tout tiers pour protéger les Données accessibles par l'intermédiaire du Service ;
• Louer tout ou une partie du Service ;
• Contourner toute restriction territoriale appliquée par Axepion ;
• Accéder ou altérer les systèmes des outils du Service; interférer ou perturber l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau. Axepion, à sa seule discrétion, déterminera s'il y a abus et/ou mauvais usage de son Service.

Mise à disposition de notre Service 

Tarifs 

Le Service fait l’objet d’une prestation payante pour les Centres. Les prix applicables pour les abonnements sont ceux figurants sur les documents commerciaux transmis au moment de la conclusion du contrat. 

Durée d’engagement 

La durée d’engagement est d’une année minimum. Les termes de paiement sont indiqués sur les documents commerciaux et les factures. 

Délai et modalités de règlement 

Les factures sont envoyées au début de la période et payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, au-delà du premier rappel, le Service sera immédiatement suspendu et des frais de réactivation pourront s’appliquer. 

Renouvellement 

L’abonnement au Service est renouvelable tacitement aux mêmes conditions, d’année en année. 

Si vous désirez renoncer à votre abonnement, vous devez nous informer au minimum trois mois avant la date d’échéance de l’abonnement. En cas de changements, les nouveaux tarifs seront communiqués avant leur entrée en vigueur et seront valables dès la prochaine échéance. En cas d’augmentation de tarifs, vous bénéficiez d’un délai de trente jours pour nous annoncer la résiliation de votre abonnement pour la prochaine échéance. 

Dans tous les cas, vous êtes tenus de vous assurer que votre demande de résiliation a bien été enregistrée par nos services administratifs. 

Protection des Données 

Sécurisation des Données

Axepion utilise les méthodes de sécurité techniques et organisationnelles de l’état de l’art du secteur pour transférer, stocker et traiter les Données. Ces méthodes visent à protéger l'intégrité des Données des centres et à empêcher tout accès, utilisation et traitements illégaux ou non autorisés desdites Données. 

Localisation des Données

L’infrastructure nécessaire à la fourniture du Service est hébergée et localisée en Suisse. 

Propriété des Données

Le Centre est propriétaire des Données brutes fournies à Axepion. Le centre cède à Axepion un droit d’utilisation et de traitement et de stockage de ces Données brutes dans le cadre de la fourniture, de l’amélioration, l’optimisation du Service. Les Données traitées sont propriété exclusive d’Axepion. 

Axepion ne communiquera pas les Données brutes des centres à des tiers sans l’autorisation expresse préalable du Centre, sous réserve d’une décision judiciaire ou administrative. 

Publicité

Les Données brutes des centres ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données brutes des centres peuvent être traitées par des filiales d’Axepion et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement dans le but de mettre en œuvre de manière optimale le Service. 

Logiciel et Licence 

Axepion vous fournit une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, non cessible et non exclusive pour utiliser le logiciel fourni par Axepion dans le cadre du Service. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de notre Service ou logiciel inclus, ni effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d'extraire des données ou du code source du logiciel ou du Service dans notre autorisation écrite. 

Lorsque le Service requiert ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut être mis à jour automatiquement sur votre appareil une fois qu'une nouvelle version ou des nouvelles fonctionnalités sont disponibles. Certaines plateformes peuvent vous permettre de définir vos paramètres de mise à jour automatique. 

Modification ou résiliation 

Axepion peut ajouter ou retirer des fonctionnalités ou des caractéristiques dans le cours normal de l'amélioration, de la modification et/ou de la mise à jour du Service. Nous pouvons également suspendre ou arrêter le Service avec un préavis d'au moins trente 30 jours. Axepion est libérée de son obligation de prestation dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie. 

Responsabilité 

Dans la mesure du possible, le Service est disponible "en l'état", sans garantie expresse ou tacite ou condition quelconque. Vous comprenez et acceptez expressément que 

• L'utilisation du Service se fait à vos propres risques ;
• Axepion décline toute garantie ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon ;
• Axepion n'assume aucune responsabilité au titre des Données affichées par le Service et ne peu garantir le caractère exact, complet, adéquat ou actuel des Données mises à votre disposition ;
• Axepion ou le Service ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la perte de profits, de revenus ou de données, des pertes financières ou des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitif, quelles que soit les circonstances ;
• Le Service ne peut répondre ni à toutes vos exigences ni en tout temps;
• Le Service et/ou les Données disponibles au travers du Service ne sont pas exempts d’erreurs et toutes les erreurs du Service ne soient corrigées ;
• Le Service peut être interrompu.
• Toutes les Données téléchargées et/ou obtenues par l'utilisation du Service sont à vos risques et périls, et vous êtes seul responsable de tout dommage à vos équipements ou dispositifs informatiques.

Divisibilité 

Si, pour quelque raison et dans quelques mesures que ce soit, une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi. 

Droit applicable et fort juridique 

Tout différend survenant au sujet du contrat, notamment quant à sa validité, son interprétation, ses effets, son exécution ou inexécution, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral. 

Les présentes conditions et toutes ses éventuelles modifications, éventuels avenants et annexes sont soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, est exclue. 

Axepion SA
Chemin de Clamogne 27 
1170 Aubonne 
Suisse