Conditions générales d’utilisation

Plateforme “Medigo”

Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2024

1 — Merci d’avoir choisi Medigo !

Le service de l’application mobile “Medigo” (« Service ») est fourni par Medigo SA (« Medigo »). En utilisant le Service, vous acceptez les conditions générales d’utilisation (« Conditions »). Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation ou d’une entité (« Organisation »), vous acceptez ces Conditions au nom de l’Organisation. Dans ce cas, « vous » et « votre » peuvent faire référence à l’Organisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, nous vous prions de ne pas utiliser le Service.

2 — Modification des Conditions

Medigo se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions. Les modifications de ces Conditions déploient leurs effets lorsque vous les acceptez dans le cadre d’une mise à jour du Service ou d’une quelconque autre forme. Votre utilisation du Service requiert l’acceptation de la version en vigueur des présentes Conditions.

3 — Description du Service

Medigo fournit un service en ligne de présentation des prestations (« Renseignements ») effectuées par les centres d’urgences médicales humaines (« Centre »), ainsi que, notamment, un indicateur renseignant en permanence sur le taux d’occupation du Centre en question calculé en temps réel à partir des informations de suivi (« Informations de suivi ») fournies par le Centre. Les Renseignements et les Informations de suivi forment les données (« Données brutes ») du Service. Medigo traite les Données brutes au travers d’algorithmes permettant la création d’autres indicateurs utiles au Service (« Données traitées »). Le Service est accessible via internet et sur une application mobile dédiée par les bénéficiaires des prestations du Centre soit, en règle générale, les patients (« Utilisateur »). Le Centre accepte que Medigo lui transmette par courriel des informations sur le Service, notamment des informations administratives et des bulletins d’information. Ces communications font partie de l’inscription du Centre au Service et il ne sera pas possible de ne plus les recevoir.

4 — Conditions de participation

Seuls les centres d’urgences médicales humaines sont habilités à participer au Service. Pour être admissible, un Centre doit :

1. être en mesure d’accueillir les patients sans rendez-vous ;
2. être ouvert au minimum 5 jours sur 7 et garantir une ouverture pendant toute la journée sans interruption ;
3. disposer d’une équipe médicale et soignante dédiée sur site ; 4. être en mesure d’offrir une prise en charge pour les urgences de niveau 1 à 4 conformément à l'Échelle suisse de tri dans les premières minutes suivant l’arrivée du patient.

Pour utiliser le Service, le Centre doit disposer d’un système informatique utilisé en temps réel afin de gérer la prise en charge des patients et permettant de transmettre automatiquement à Medigo les Informations de suivi suivantes :

1. le jour, l’heure et la minute d’arrivée au Centre d’un patient ;
2. le jour, l’heure et la minute du tri, s’il y a lieu ;
3. le jour, l’heure et la minute de prise en charge par un médecin ;
4. le jour, l’heure et la minute de sortie.

Dans ce but, Medigo vous fournit toutes les informations techniques vous permettant de transmettre les Informations de suivi.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que les Données brutes que vous fournissez sont exactes, complètes, à jour et reflètent fidèlement la situation au sein du Centre. Vous vous engagez à maintenir et à remettre à jour régulièrement les Renseignements sur votre page de présentation afin de les conserver exacts, complets, à jour et reflétant fidèlement la situation au sein du Centre. Vous déclarez également que vous êtes bien habilité à représenter et à engager votre Organisation. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des Données brutes inexactes, incomplètes, caduques ou ne reflétant pas fidèlement la situation au sein du Centre, Medigo serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service. Medigo se réserve le droit d’agir par toute voie de droit utile en cas d’utilisation d’une fausse identité ou de diffusion de fausses Données brutes.

5 — Utilisation du Service

Vous devez utiliser le Service conformément à ces Conditions et suivre les règles mises à votre disposition au sein du Service. Medigo peut enquêter, suspendre ou mettre fin au Service à tout moment si nous constatons que l’utilisation que vous en faites viole les Conditions et/ou les règles mises à votre disposition au sein du Service. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne pourra être demandé sous aucun prétexte, quel qu’il soit.

Tous les droits relatifs au Service restent la propriété de Medigo. Medigo détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service et la reproduction, diffusion, transmission, modification ou utilisation de ces droits de propriété intellectuelle est interdite. Le Service peut toutefois afficher certains logos, marques de commerce ou éléments de marque qui ne sont pas la propriété de Medigo. Ces données relèvent de la seule responsabilité de l’entité qui les met à disposition.

Vous ne devez pas abuser du Service, y compris, sans s’y limiter, des manières suivantes :

• utiliser le Service à des fins ou pour des activités illégales ;
• utiliser le Service selon des modalités qui ne sont pas autorisées par les Conditions ;
• copier, reproduire, extraire, enregistrer ou mettre à la disposition du public tout ou une partie du Service ou des données qui vous sont fournies par l’intermédiaire du Service ;
• télécharger des données vers le Service en violation des lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle et les lois sur la publicité ;
• modifier, dénaturer, adapter, fractionner ou corriger le contenu du Service, ni le matériel sur lequel il repose, ni une partie ou un élément de son contenu ;
• procéder à des copies, accorder des sous-licences ou transmettre de quelconque manière des droits sur le Service à des tiers ;
• contourner toute restriction territoriale appliquée par Medigo ;
• interférer ou perturber l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau.

Medigo, à sa seule discrétion, déterminera s’il y a abus et/ou mauvais usage de son Service.

6 — Mise à disposition du Service

6.1 —Tarifs

Le Service fait l’objet d’une prestation payante pour le Centre. Les prix applicables pour les abonnements sont ceux figurants sur les documents commerciaux transmis au moment de la conclusion du contrat.

6.2 — Durée d’engagement

La durée d’engagement est d’une année minimum. Les termes de paiement sont indiqués sur les documents commerciaux et les factures.

6.3 — Délai et modalités de règlement

Les factures sont envoyées au début de la période applicable et payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, au-delà du premier rappel, le Service sera immédiatement suspendu et des frais de réactivation pourront s’appliquer.

6.4 — Renouvellement

L’abonnement au Service est renouvelable tacitement aux mêmes conditions, d’année en année. Si vous ne souhaitez pas renouveler l’abonnement, vous devez en informer Medigo par courriel à l’adresse indiquée sur la dernière facture au minimum trois mois avant la date d’échéance de l’abonnement. En cas de changement des tarifs, les nouveaux tarifs seront communiqués avant leur entrée en vigueur et seront valables dès la prochaine échéance.

7 — Protection des données

7.1 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Medigo.

7.2 — Propriété des données

Le Centre est propriétaire des Données brutes fournies à Medigo. Le Centre cède à Medigo un droit d’utilisation, de traitement et de stockage de ces Données brutes dans le cadre de la fourniture, de l’amélioration et de l’optimisation du Service. Les Données traitées sont propriété exclusive de Medigo. Medigo ne communiquera pas les Données brutes du Centre à des tiers sans l’autorisation expresse préalable du Centre, sous réserve d’une décision judiciaire ou administrative.

7.3 — Exercice des droits des personnes concernées

Tous les détails quant à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité de Medigo.

8 — Logiciel et licence

Medigo vous fournit une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive pour utiliser le logiciel fourni par Medigo dans le cadre du Service conformément à sa destination. Toute licence relative au Service lui-même est expressément exclue. Il est interdit de procéder à des copies, d’accorder des sous-licences ou de transmettre de quelconque manière des droits sur le Service à des tiers. Ni le contenu du logiciel fourni par Medigo, ni le matériel sur lequel il repose, ni une partie ou un élément de son contenu ne peuvent être modifiés, dénaturés, adaptés, fractionnés ou corrigés.

Lorsque le Service requiert ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut être mis à jour automatiquement sur votre appareil une fois qu’une nouvelle version ou de nouvelles fonctionnalités sont disponibles. Certaines plateformes peuvent vous permettre de définir vos paramètres de mise à jour automatique.

9 — Modification ou résiliation du Service

Medigo peut à tout moment modifier les informations contenues dans le logiciel fourni par Medigo. Medigo peut ajouter ou retirer des fonctionnalités ou des caractéristiques dans le cours normal de l’amélioration, de la modification ou de la mise à jour du Service. Medigo peut également suspendre ou arrêter le Service avec un préavis d’au moins 30 jours.

10 — Responsabilité

L’utilisation du Service s’effectue exclusivement à vos propres risques. Le Centre doit se protéger contre tout accès non autorisé au Service.

Toutes responsabilités de Medigo quant au contenu, à la fonctionnalité et à l’utilisation du Service, y compris s’agissant des logiciels malveillants, sont exclues dans les limites prévues par la loi.

Si, pour des raisons techniques, le Service ne fonctionne pas correctement ou les données affichées par le Service sont inexactes, incomplètes, caduques ou ne reflètent pas fidèlement la situation au sein du Centre, Medigo décline toute responsabilité pour les préjudices qui en résulteraient.

La responsabilité de Medigo ne sera pas engagée si l’exécution du Service est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un cas de force majeure. Medigo devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. La force majeure se définit comme un événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté de Medigo.

11 — Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent juridiquement invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée dès que possible par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’esprit et de l’objet de la disposition invalide.

12 — Droit applicable et for juridique

Tout litige en rapport avec les présentes Conditions, leur conclusion, leur exécution ou leur interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral. Seul le droit suisse s’applique aux présentes Conditions. L’application des conventions internationales, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2024

Medigo SA
Chemin de Clamogne 27
1170 Aubonne
Suisse